Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 5 juin 2008 à 9h30
Réforme de la prescription en matière civile — Adoption définitive d'une proposition de loi en deuxième lecture
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :On vous donnera toutes les explications voulues !
