Intervention de Jean-Jacques Hyest

Je tiens à rappeler que nous avons dû préciser les choses en matière de discriminations puisque l’article du code civil relatif au point de départ du délai de droit commun de la prescription extinctive ne paraissait pas suffisamment clair à certains. Il renvoyait, vous vous en souvenez, mes chers collègues, au « jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

Avec le concours, notamment, de représentants d’associations et d’avocats, nous avons élaboré, en matière de discriminations au travail, un texte spécifique conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation.

Je tiens à le rappeler parce que c’est sur les termes « a connu ou aurait dû connaître » qu’avait porté l’interrogation de ceux d’entre vous qui nous reprochaient de vouloir remettre en cause la jurisprudence de la Cour de cassation et l’indemnisation totale du préjudice.

Le mot « révélation » introduit pour la première fois dans ce domaine un terme juridique précis.

Selon l’amendement n° 4, il faudrait expliciter ce terme en ajoutant « c’est-à-dire de la connaissance… » ? §Ce n’est pas ainsi qu’on rédige un texte de loi !

Ne l’oublions pas, la formulation que nous avons proposée a été votée par l’ensemble du Sénat lors de l’examen du texte portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Cependant, les dispositions en questions n’ayant pas leur place dans ce dernier texte, l’Assemblée nationale a décidé de les intégrer au sein de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile, sans en modifier le contenu, cela a été dit.

L’Assemblée nationale a également voté cette disposition.

Je ne sais quelle explication complémentaire je dois encore vous apporter !

Je trouve singulièrement paradoxal que certains d’entre vous veuillent aujourd'hui revenir sur une rédaction dont nous avions soigneusement pesé les termes et à laquelle le Sénat avait souscrit. Là, je dois avouer que je ne comprends plus très bien vos objections !

Les explications que nous avons données sont parfaitement claires. En effet, la jurisprudence de la Cour de cassation ne peut plus évoluer à partir du moment où la mesure visée devient la loi.

Chaque fois que le Parlement a stabilisé la jurisprudence de la Cour de cassation, elle n’a plus changé.