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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 5 juin 2008 à 9h30
Réforme de la prescription en matière civile — Vote sur l'ensemble
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Au moment où nous envisageons une réforme de nos institutions pour donner davantage de pouvoirs au Parlement, il est intéressant de prouver que la collaboration entre les deux chambres et le travail d’évaluation réalisé par le Parlement permettent aussi d’aboutir à des législations.
Madame le garde des sceaux, je tiens aussi à souligner l’excellence du travail que nous avons accompli avec vous-même et avec vos services ; il a permis d’aboutir à cette grande réforme du code civil, jusque-là considérée comme presque impossible.
Restent, certes, les autres dispositions du droit des obligations. Il n’en demeure pas moins que c’est la voie parlementaire qui a permis de procéder à la réforme de cette partie du code civil.
Mes chers collègues, de temps en temps, nous pouvons être fiers d’être législateur et non pas de simples relais de propositions venues d’ailleurs !
