Intervention de Guy Fischer

…quitte à mépriser plus longtemps encore la convention 158 de l’OIT !

Il aura donc fallu pléthore de décisions de justice, une condamnation par l’OIT et cet accord des partenaires sociaux pour que, enfin, la représentation nationale puisse, au grand dam de la CGPME et de M. Dassault, mettre un point final à ce type de contrat précaire !

Aussi, vous comprendrez, mes chers collègues, que ma satisfaction en la matière reste mitigée, d’autant plus que, avec les articles 4 et 5, vous répondez finalement à l’exigence du MEDEF, qui avait conduit à l’adoption du CNE, à savoir la non motivation du licenciement.

En effet, aux termes de l’article 4, il suffira dorénavant à l’employeur de justifier un licenciement, et non plus de le motiver. La nuance n’est pas anodine : l’employeur qui licenciera un salarié n’aura plus à prouver que le licenciement est fondé ; il lui suffira d’en énoncer les motifs.

Quant à l’article 5, il réaffirme sournoisement, par le biais de la rupture conventionnelle, cette non motivation du licenciement, mais il est vrai que vous appelez cette rupture de contrat non pas un licenciement, mais un « licenciement à l’amiable »...

Pourtant, la rupture conventionnelle contrevient à l’article 7 de la convention 158 de l’OIT, qui prévoit qu’une phase préalable à la séparation doit permettre au salarié et à l’employeur de confronter leurs analyses. Or cela est impossible si, entre l’entretien préalable et le recours contentieux, l’employeur peut modifier à loisir ses griefs, ainsi que vous l’y autorisez avec cette rupture conventionnelle.

Dans cette même logique, vous aviez voulu instaurer une limitation supplémentaire aux droits des salariés, en privant les salariés ayant opté pour la rupture conventionnelle de la possibilité de faire appel d’une décision qu’il leur est défavorable. Cette mesure aurait eu pour conséquence de créer une nouvelle catégorie de salariés. Aux salariés ne disposant déjà plus que de peu de droits, venaient s’ajouter ceux qui en ont « moins que peu ». Vous comprendrez donc que je me réjouisse de l’adoption, par la commission mixte paritaire, de l’amendement de mon groupe, défendu par Annie David, visant à supprimer cette disposition…