Intervention de Guy Fischer

…aux termes de laquelle sur tout litige concernant cette rupture conventionnelle « le conseil des prud’hommes […] statue en premier et dernier ressort ».

Mais ce qui vous importe – nous l’avons constaté une nouvelle fois durant ce débat –, c’est de donner au MEDEF, et au patronat dans son ensemble, des gages de bonne conduite. Autant dire que les modifications apportées au droit de licencier apparaissent alors comme une simple contrepartie au « regretté » CNE et à son corollaire, le droit de licencier sans motif.

Ainsi, vous mettez fin aujourd’hui, sous la pression internationale, à une forme de contrat précaire, mais vous en créez deux nouvelles. Le contrat à durée déterminée à objet défini est, comme nous avons pu l’observer au cours des débats, l’une des pierres angulaires de ce projet de loi. Chacun se souviendra de vos interventions, madame la secrétaire d’État, et de celles des sénateurs de votre majorité pour défendre une disposition qui a pour seul objet de précariser plus encore le monde du travail.

Je me souviens, par exemple, d’avoir entendu dire, ici même, dans les rangs de l’UMP, que le modèle social français et le code du travail étaient des freins à la création d’entreprises et à l’emploi. C’est faire peu de considération des statistiques économiques, qui prouvent que le savoir-faire de nos salariés et leur grande productivité font de la France le second pays en termes d’installation d’entreprises, juste après l’Irlande.

Ainsi, un employeur pourra demain embaucher un salarié pour une période déterminée entre dix-huit et trente-six mois, tout en disposant de la possibilité de le licencier au bout de dix-huit, vingt-quatre et, naturellement, trente-six mois.

Par ailleurs, qu’adviendra-t-il du salarié compétent et efficace qui réalise l’objet de son contrat avant son terme ? Son contrat de travail reposant sur l’exécution d’une mission préalablement définie, nul doute que les juridictions analyseront la situation comme étant similaire à l’extinction ou à l’absence d’objet du contrat de travail. Cela aura pour conséquence de conduire à la fin anticipée dudit contrat.

Il y a donc fort à craindre pour la sécurité des parcours professionnels des salariés de notre pays, d’autant plus que, de l’avis de M. le rapporteur, ces contrats de mission et les contrats de portage n’en sont aujourd’hui qu’à un stade expérimental. L’objectif est, demain, de les généraliser à l’ensemble des salariés.