Intervention de Jean-Pierre Michel

Réunion du 14 avril 2011 à 9h30
Immigration intégration et nationalité — Article 74 bis

Photo de Jean-Pierre MichelJean-Pierre Michel :

Seule la juridiction concernée peut apprécier. En aucun cas il ne nous appartient de dire si tel est le cas ou on. Le droit d’appel est absolu…

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