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Intervention de Muriel Jourda
Réunion du 9 novembre 2023 à 21h45
Immigration et intégration — Après l'article 12 bis
Muriel Jourda :La commission demande le retrait de ces amendements, faute de quoi l’avis serait défavorable.
En effet, un arrêté publié au mois de novembre 2019 fixe un référentiel national sur le fondement duquel la procédure d’évaluation de la minorité doit être réalisée. Il est assorti d’un guide de bonnes pratiques.
Cet arrêté et ce guide nous semblent suffisants.
