Intervention de Muriel Jourda

Je crois que les tests osseux ne méritent ni cet excès d’honneur ni cet excès d’indignité.

La pratique est strictement encadrée par la loi. L’examen, demandé par une autorité judiciaire, est réalisé avec l’accord de l’intéressé ; les conclusions doivent faire apparaître la marge d’erreur, qui existe en effet. Ces tests ne peuvent suffire à déterminer si l’individu est ou non mineur. Tout cela a été parfaitement défini par la décision du Conseil constitutionnel, saisi par une question prioritaire de constitutionnalité du 21 mars 2019.

Il me semblerait contre-productif de priver les conseils départementaux de cet outil, alors que les MNA sont de plus en plus nombreux. Rappelons également que tous les départements ne l’utilisent pas, et que ceux qui y recourent le font comme un moyen complémentaire.

Dans leur rapport d’information transpartisan, que j’ai mentionné tout à l’heure, MM. Hussein Bourgi, Laurent Burgoa, Xavier Iacovelli et Henri Leroy indiquaient qu’il convenait d’harmoniser les pratiques en matière de recours aux tests osseux sur l’ensemble du territoire. C’était la recommandation n° 11.

Je propose donc d’en rester là. Avis défavorable.