Intervention de Thomas Dossus

L’article 13 du présent projet de loi conditionne la délivrance ou le renouvellement des titres de séjour à la signature d’un contrat d’engagement républicain. Ce dernier outil s’installe, projet de loi après projet de loi, comme un moyen de ciblage de certaines catégories de population ou de personnes morales jugées suspectes. Nous avons ainsi déjà eu ce débat, lors de l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République, dit projet de loi contre le séparatisme. Ce contrat visait et vise toujours les associations ; nos arguments seront donc les mêmes.

Tout d’abord, pour ce qui concerne la forme, je ne comprends pas bien l’intérêt de faire signer un contrat reprenant des conditions figurant d’ores et déjà dans la loi. Contractualiser le fait de respecter la loi me semble quelque peu redondant…

Ensuite, il y a une question de principe : utiliser la République pour exclure, pour marginaliser, c’est commettre un contresens terrible sur la puissance de notre modèle républicain et c’est une capitulation de notre volonté d’intégrer.