Intervention de Thierry Cozic

Le présent amendement tend à proposer une rédaction différente de l’alinéa 7 du présent article.

Nous ne sommes pas défavorables, par principe, au fait que la délivrance d’un titre de séjour soit conditionnée au respect des principes de la République. Mais cela suppose certaines exigences, notamment le respect des principes constitutionnels, dont celui d’intelligibilité et de clarté de la loi.

Une disposition similaire a déjà été censurée par le Conseil constitutionnel lors de l’examen de la loi contre le séparatisme.

En effet, dans sa décision du 13 août 2021, le Conseil constitutionnel avait rappelé que « l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi […] impos[ait] [au législateur] d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ». Il avait estimé que, dans la loi contre le séparatisme, le législateur n’avait pas, « en faisant référence aux “principes de la République”, sans autre précision, et en se bornant à exiger que la personne étrangère ait “manifesté un rejet”, de ces principes, adopté des dispositions permettant de déterminer avec suffisamment de précision les comportements justifiant le refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour ou le retrait d’un tel titre ».

Le Gouvernement propose une nouvelle copie ; nous doutons qu’elle évite de nouveau la censure.

Plusieurs dispositions de l’article 13 ne nous paraissent pas répondre aux exigences du Conseil constitutionnel. De fait, la notion de liberté personnelle n’est pas suffisamment établie en droit. Le constat est le même pour la disposition selon laquelle un « étranger qui sollicite un document de séjour s’engage […] à ne pas se prévaloir de ses croyances ou convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers ».

Quelles sont les « règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers » ? En quoi se distinguent-elles des principes de la République déjà énoncés dans l’article ? Au regard de ces incertitudes sur la portée concrète de ces notions, cet amendement vise à proposer une rédaction plus conforme aux exigences d’intelligibilité et de clarté de la loi.