Intervention de Muriel Jourda

L’amendement de la commission est si bien rédigé qu’il sera facilement résumé : il s’agit d’apporter des précisions sur le régime de l’expulsion des titulaires d’une carte de résident, lesquels ne pourront pas faire l’objet d’une OQTF. L’objectif est de rassurer le Conseil d’État.

Les amendements n° 44 rectifié bis de Mme Boyer, 102 rectifié quinquies de M. Vogel et 364 rectifié bis de M. Duffourg étant identiques à l’amendement n° 632 de la commission, l’avis est favorable.

Les amendements n° 306 rectifié de M. Benarroche et 441 de M. Brossat visent à revenir sur un apport de l’article 13, lequel conditionne le renouvellement des cartes de résident et des cartes de séjour pluriannuelles à une résidence habituelle en France.

Cet apport ayant été approuvé par la commission, l’avis est défavorable sur ces deux amendements.