Intervention de François Bonhomme

Cet amendement a pour objet de faciliter la caractérisation des ruptures du contrat d’engagement au respect des principes de la République prévu à l’article 13.

En l’état actuel du texte, le manquement entraînant la rupture du contrat résulte d’« agissements délibérés de l’étranger troublant l’ordre public ».

Les manquements aux principes de la République ne s’accompagnant pas systématiquement de troubles à l’ordre public, les auteurs du présent amendement jugent opportun d’inscrire dans le présent texte la disposition de la proposition de loi pour reprendre le contrôle de la politique d’immigration, d’intégration et d’asile qui rend facultatif le critère de trouble à l’ordre public.