Intervention de François Bonhomme

Cet amendement a pour objet de faciliter la caractérisation des ruptures du contrat d’engagement au respect des principes de la République prévu à l’article 13.

Plus exactement, il tend à ce que la condition de gravité des agissements relevant d’un manquement aux principes qui figurent dans ce contrat soit présumée constituée en cas d’atteinte aux droits et libertés d’autrui.