Intervention de Muriel Jourda

L’amendement n° 634 de la commission est défendu.

L’amendement n° 351 rectifié de Mme Dumont étant identique à l’amendement n° 633 de la commission, l’avis est favorable.

L’amendement n° 88 rectifié de Mme Borchio Fontimp, qui vise à supprimer la condition de gravité pour caractériser un manquement au contrat d’engagement, est satisfait par les deux amendements précédents. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

L’amendement n° 352 rectifié de Mme Dumont étant identique à l’amendement n° 634 de la commission, l’avis est favorable.