Intervention de Muriel Jourda

Cet amendement vise à suspendre l’instruction d’une demande de titre de séjour ou de naturalisation dans l’attente de la décision définitive statuant sur la culpabilité de l’étranger.

Nous voyons difficilement comment ce processus pourrait être mis en œuvre de façon pratique. Comment la préfecture serait-elle informée de ces poursuites ?

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.