Intervention de Muriel Jourda

Cette disposition est l’une des plus importantes ajoutées par la commission au projet de loi.

Nous discutons depuis quatre jours de ce texte ainsi que des améliorations et de l’orientation générale voulues par la commission et la majorité sénatoriale.

Notre philosophie est simple : nous avons des règles et nous devons les faire appliquer. Or nous savons que l’obtention de laissez-passer consulaires par les pays d’origine est aujourd’hui l’un des principaux obstacles à l’exécution des OQTF et des mesures d’éloignement.

Certains pays, qui peuvent être des partenaires à d’autres égards, refusent systématiquement, ou acceptent de façon extrêmement mesurée, de délivrer des laissez-passer consulaires, ce qui nous empêche d’appliquer les règles relatives au séjour des étrangers sur notre territoire.

Certains États sont si peu coopératifs que l’administration renonce même à soumettre des demandes vouées à l’échec. Actuellement, seul un laissez-passer sur deux est délivré dans des délais utiles.

Dans ce contexte, nous avons proposé une solution qui a déjà été mise en œuvre à l’automne 2021 et qui avait porté des fruits en termes de reprise de relations, notamment avec l’Algérie, pays qui ne voulait plus délivrer de laissez-passer consulaires.

Le dispositif est simple : face à un partenaire qui refuse de délivrer un document, à notre tour nous refusons d’en délivrer un – en l’occurrence les visas de long séjour.

Cet article, encore une fois, me paraît important. La commission se refuse résolument à le supprimer.

L’avis est défavorable sur ces quatre amendements.