Intervention de Ian BROSSAT

L’article 14 C étend la durée maximale d’assignation à résidence d’un étranger faisant l’objet d’une OQTF, et dont l’éloignement semble se profiler, en permettant deux renouvellements de 45 jours au lieu d’un seul, ce qui permet d’atteindre un total de 135 jours.

Cela n’accélérera en rien la procédure d’expulsion. Au contraire, celle-ci sera de fait prolongée, et avec elle sera prolongée une importante restriction de liberté. Par ailleurs, son délai, qui pourra donc atteindre quatre mois et demi, se rapprochera grandement de celui de l’assignation à résidence à long délai, qui est de six mois. Or cette dernière concerne les personnes dont l’éloignement ne se profile pas. Il y a donc là un certain paradoxe.

L’argument principal utilisé par les défenseurs de cette mesure consiste à dire que ce temps supplémentaire serait notamment de nature à favoriser l’obtention d’un laissez-passer consulaire. Pourtant, il demeure assez peu probable que les relations diplomatiques avec le pays en question évoluent sur une telle période. Si, en 90 jours, l’éloignement n’a pas pu être mis en œuvre, c’est qu’il ne se profilait pas, et nous ne voyons pas en quoi un délai supplémentaire de 45 jours y changerait quoi que ce soit.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.