Intervention de Elisabeth Doineau

Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des finances, mes chers collègues, nous nous apprêtons à examiner le deuxième projet de loi de financement de la sécurité sociale de la législature. Or, les conditions de cet examen sont étonnamment proches de celles d'il y a un an.

Tout d'abord, comme l'année dernière, dans le cadre de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a été conduit à recourir à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution pour faire adopter les deux parties relatives à l'exercice suivant.

Ensuite, comme l'année dernière, pour ne pas prolonger excessivement la durée d'examen du texte à l'Assemblée nationale, le Gouvernement n'a pas engagé sa responsabilité sur les autres dispositions du texte. Celui-ci nous arrive donc, cette fois encore, en étant dépourvu de certaines dispositions pourtant obligatoires, dont l'absence pourrait entraîner la censure de l'ensemble.

L'année dernière, il manquait le tableau d'équilibre rectifié et l'Ondam rectifié pour l'exercice en cours. Il en va de même cette année, mais il manque en outre l'article liminaire, relatif à l'ensemble des administrations de sécurité sociale.

Le Sénat fera, bien évidemment, preuve de responsabilité, et, comme l'année dernière, il rétablira les dispositions obligatoires manquantes.

Le PLFSS pour 2024 nous arrive donc tronqué. Surtout, le débat parlementaire lui-même a jusqu'à présent été tronqué.

Au vu des enjeux financiers et politiques très importants des projets de loi de financement de la sécurité sociale – madame, messieurs les ministres, vous venez de les rappeler –, nous avons la responsabilité de faire vivre au Sénat des débats complets sur le PLFSS pour 2024. Soyez sûrs que ces débats seront à l'image de la Haute Assemblée, c'est-à-dire non seulement sérieux et respectueux, mais aussi exigeants, et parfois en contradiction avec votre approche.

Un autre point commun avec la situation d'il y a un an est que, paradoxalement, l'examen du PLFSS pour 2024 coïncide, cette fois encore, avec celui d'un projet de loi de programmation des finances publiques.

En effet, le projet de loi de programmation des finances publiques, rejeté par l'Assemblée nationale et adopté, profondément modifié, par le Sénat, à l'automne de l'année dernière, nous est revenu de l'Assemblée nationale cet automne, le Gouvernement ayant cette fois-ci eu recours à l'article 49.3 de la Constitution. Le Sénat a adopté le texte en nouvelle lecture le 16 octobre dernier.

Des dispositions essentielles du PLFSS 2024 sont donc la déclinaison de mesures figurant dans le projet de loi de programmation des finances publiques. C'est le cas de celles qui visent à fixer jusqu'en 2027 le montant annuel des dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou bien de celles qui sont relatives à l'Ondam.

La situation a toutefois évolué depuis le 16 octobre. Par exemple, compte tenu des perspectives d'exécution de 2023, l'Ondam pour 2024 peut désormais sembler optimiste, raison pour laquelle, mes chers collègues, nous vous proposerons de supprimer l'article 43.