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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 19 mai 2010 à 14h30
Sociétés publiques locales — Article 1er bis A, amendement 7
Roland du Luart, président :L’amendement n° 7 est retiré.
L'amendement n° 2, présenté par MM. Houel et Bécot, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Le contrat de délégation de service public ne peut être conclu entre la collectivité territoriale et la société publique locale que si l'initiative privée s'est avérée défaillante. Cette situation ne peut résulter que de l'absence de réponse des entreprises privées aux consultations lancées pour cet objet.
Cet amendement a été retiré.
Je mets aux voix l'article 1er bis A.
