Intervention de Dominique Braye

Monsieur le rapporteur, j’ai été surpris par vos propos : vous m’avez répondu comme si je n’avais pas développé d’argumentation. Il me semble pourtant avoir avancé une argumentation fondée. Je vous ai démontré que, au nom du principe de la hiérarchie des normes, la directive « Services » s’appliquera, malgré la législation française existante. Si vous m’avez écouté, monsieur le rapporteur, vous ne m’avez pas entendu. Monsieur le secrétaire d’État le sait, mon analyse juridique est la bonne, j’en suis quasiment persuadé. Je tenais à ce qu’il en soit pris acte par le Sénat.

Aucun amendement n’ayant été adopté par notre assemblée, je ne prolongerai pas les débats au-delà de ce que tout le monde souhaite. Aussi, je retire mon amendement, monsieur le président, tout en priant vivement M. le secrétaire d’État de bien vouloir étudier la question qu’il soulève de façon un peu plus approfondie, afin de permettre l’adoption d’une telle disposition, qui serait de nature à garantir sérieusement le système.