Intervention de François-Noël Buffet

En application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la commission des lois demande la priorité d’examen sur l’amendement n° 655 de suppression de l’article 3 et n° 656 de suppression de l’article 4, afin qu’ils soient présentés avant les amendements identiques.

Par ailleurs, compte tenu du dépôt de nombreux sous-amendements depuis la réunion de la commission tenue ce matin, nous demanderons une suspension de séance à l’issue de l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 2 ter, de manière que la commission puisse se réunir et examiner ces sous-amendements.