Intervention de Muriel Jourda

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

En effet, en 2022, il a été procédé à l’examen de près de 240 000 demandes d’autorisation, ce qui est considérable, et 4 000 d’entre elles ont été refusées. Nous avons un dispositif qui permet à l’administration de se concentrer sur les dossiers sur lesquels il peut y avoir une suspicion de fraude. Il me semble que nous pouvons nous en contenter, car il est relativement efficace et ne crée pas une charge disproportionnée pour l’administration.