Intervention de Elisabeth Doineau

Cette programmation conduit à se poser quatre questions.

Première question : cette prévision en matière d'excédents des administrations de sécurité sociale à l'échéance 2027 est-elle réaliste ?

La commission des affaires sociales juge pour sa part que cette programmation est optimiste.

Elle estime, du fait notamment d'une hypothèse de croissance elle-même optimiste de 1, 3 % par an – plutôt que de 1, 7 % par an, comme le prévoit le Gouvernement – et d'un Ondam plus dynamique, que le déficit de la sécurité sociale stricto sensu sera nettement supérieur en 2027 à ce que prévoit le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Elle considère en outre que les prévisions d'excédents de l'Unédic et des régimes complémentaires de retraite sont également optimistes.

Au total, en 2027, l'excédent des administrations de sécurité sociale, considérées dans leur ensemble, ne s'élèverait pas à plus de 30 milliards d'euros, mais, à notre avis, à quelques milliards d'euros seulement.

La deuxième question à se poser a trait à la gestion de cette situation de décalage entre une sécurité sociale stricto sensu en fort déficit et d'autres administrations de sécurité sociale en fort excédent, même s'il nous semble que cet excédent sera moins fort que ce que pense l'exécutif.

Le Gouvernement choisit de prendre de l'argent aux administrations de sécurité sociale en fort excédent et de le transférer à la branche vieillesse dans le cas de l'Agirc-Arrco ou à l'État dans le cas de l'Unédic. La commission des affaires sociales juge que ces deux mesures sont inappropriées : c'est pourquoi elle vous proposera de supprimer les dispositions correspondantes aux articles 9 et 10.

La commission considère, d'une part, qu'il ne faut pas réaliser subrepticement une nouvelle réforme des retraites en contraignant financièrement l'Agirc-Arrco et, d'autre part, que la priorité pour l'Unédic, comme d'ailleurs pour l'ensemble des administrations publiques, est de se désendetter. Si l'État veut financer de nouvelles dépenses, il doit le faire par des économies.

La troisième question est celle du financement d'une dette de la sécurité sociale stricto sensu qui continuera à croître. En 2020, la loi a autorisé le transfert de 136 milliards d'euros de dette à la Cades. Actuellement, seuls 8, 8 milliards d'euros – cela tombe bien : c'est justement le déficit de cette année ! – restent disponibles sur cette enveloppe.

À droit inchangé, les déficits annuels s'accumuleront au niveau de l'Urssaf Caisse nationale, l'ancienne Acoss. Si l'on ne fait rien, dans dix ans, la somme pourrait atteindre 200 milliards d'euros. L'Urssaf Caisse nationale se finançant à court terme sur les marchés, cela serait dangereux, en particulier si la France devait connaître une nouvelle crise économique.

Quatrième question à se poser : que faut-il faire pour réduire le déficit de la sécurité sociale stricto sensu ?

Comme les années précédentes, la commission des affaires sociales a abordé chacun des articles de ce texte de façon constructive.

En particulier, elle propose de rétablir l'article liminaire et l'article 1er dans leur version initiale, ainsi que l'article 2, mais en modifiant, pour cet article, la répartition de l'Ondam pour 2023 entre ses différentes composantes.

Elle a par ailleurs exprimé son désaccord avec la trajectoire financière et l'absence de stratégie du Gouvernement, en proposant de rejeter l'article 16 et l'annexe A, ainsi que l'article 42.