Intervention de Bernard Jomier

Quelque chose m’a peut-être échappé, mais c’est la commission qui se trouve contrainte de rétablir des articles obligatoires… Pourquoi le Gouvernement ne s’est-il pas servi du 49.3 pour cela ?

Quoi qu’il en soit, cet article traduit une aggravation du déficit des comptes sociaux par rapport aux prévisions, en particulier du fait d’une hausse des dépenses – elles avaient été sous-évaluées par le Gouvernement – non compensée par un surcroît équivalent de recettes.

Je rappelle que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoyait initialement un déficit de 7, 1 milliards d’euros. Nous avons ensuite acté en loi de financement rectificative une dégradation du solde des régimes obligatoires et du FSV, dont le déficit devait atteindre 8, 2 milliards d’euros. Nous n’avions pourtant pas manqué de souligner, lors de l’examen initial, que ce budget n’était pas tenable.

Il y a quelques années encore, pour un écart de quelques centaines de millions d’euros, la commission des affaires sociales du Sénat protestait vigoureusement – en 2019, elle avait demandé une suspension de séance à ce titre. Autre temps, autres mœurs : le Gouvernement peut maintenant présenter des rectifications de 1 milliard, de 2 milliards ou de 3 milliards d’euros sans susciter d’émoi particulier…

Pour notre part, nous ne l’acceptons pas.