Intervention de Elisabeth Doineau

L’Assemblée nationale a, en première lecture, supprimé l’article 2 portant révision de l’Ondam 2023.

Alors qu’une suppression conforme conduirait à priver le projet de loi de financement de la sécurité sociale d’une disposition obligatoire et, partant, à lui faire porter un risque juridique sérieux, la commission propose en responsabilité le rétablissement de cet article.

Cependant, considérant que l’Ondam 2023 révisé est insuffisamment justifié par le Gouvernement et qu’un flou préjudiciable demeure sur la couverture effective des charges liées à l’inflation pour les établissements de santé – confer les propos du comité d’alerte sur ce sujet –, la commission n’entend pas rétablir l’Ondam 2023 tel que proposé par le Gouvernement.

C’est pourquoi elle propose une majoration du sous-objectif relatif aux établissements de santé à hauteur de 200 millions d’euros. Les crédits du sixième sous-objectif sont réduits à due concurrence pour assurer la recevabilité financière de l’amendement.