Intervention de Christophe-André Frassa

Contrairement à ce que vous avancez – Mme la rapporteure générale et vous-même le savez –, cette mesure est contraire à l'esprit de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015, qui dispose que les prélèvements sociaux sont des cotisations et non des impôts. Il n'y a que notre pays qui considère qu'il s'agit d'impôts ! C'est son droit le plus strict, mais ce n'est pas l'avis de l'Union européenne.

S'agissant du caractère discriminatoire de cette situation, il s'agit d'un fait et aucunement d'un ressenti. Notre cause a été plaidée à deux reprises, et les plaignants ont gagné à chaque fois devant les juridictions européennes.

Quant à votre dernier argument, madame la rapporteure générale, soyons sérieux un instant : vous êtes en train de nous expliquer que les Français établis à l'étranger sont là pour renflouer un système, c'est-à-dire l'assurance maladie, auquel ils ne pourront jamais prétendre, sauf s'ils décidaient un jour de revenir en France, ce qui est pour la plupart d'entre eux assez peu probable, si l'on en juge par les chiffres qui démontrent que de plus en plus de Français partent pour l'étranger.

Revenons à l'essentiel et faisons cesser cette discrimination.