Intervention de Elisabeth Doineau

Ces deux amendements visent à supprimer l’article 4, qui fixe le montant M, à savoir le seuil de dépenses de médicaments par l’ensemble des entreprises du secteur. Lorsque le chiffre d’affaires de ces entreprises excède ce montant, la clause de sauvegarde est appliquée.

Lors du débat sur le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022, nous avions fait un rapport sur cette clause de sauvegarde. Alors qu’elle devait à l’origine être une sorte de corde de rappel budgétaire, elle est devenue, au fil du temps, un véritable objet fiscal. De plus, son rendement est désormais très élevé. Aussi avions-nous considéré qu’il n’était pas possible de continuer ainsi.

La Première ministre a lancé une mission, confiée à six personnalités qualifiées, qui ont travaillé avec les industriels afin de réfléchir à une évolution des mécanismes de régulation et de financement des produits de santé.