Intervention de Bernard Jomier

Le mécanisme de la clause de sauvegarde est particulièrement imprévisible – il ne permet pas une planification financière stable –, en plus d’être indiscriminé.

D’ailleurs, plusieurs mesures, qui permettent de tenir compte de la criticité thérapeutique d’un médicament ou de la sécurité d’approvisionnement du marché français, ne sont pas prises en compte dans les critères légaux de la clause de sauvegarde.

C’est d’ailleurs ce qu’a pointé la commission d’enquête sénatoriale dans son rapport sur la pénurie de médicaments. Elle recommandait en conséquence d’évaluer l’opportunité d’exclure les médicaments critiques de la clause de sauvegarde et de mieux tenir compte des priorités de santé publique.

La clause de sauvegarde a considérablement progressé en volume ; sa rentabilité a bondi en deux ans ! On entend les industriels se plaindre d’être de plus en plus prélevés, mais en réalité le mécanisme n’est pas adapté. Nous sommes très contents du New Deal, mais les critères objectifs permettant d’améliorer le dispositif ne sont pas mis sur la table des négociations.

Une certaine opacité règne, comme souvent malheureusement dans le domaine du médicament, qui nous conduit à dépenser des montants considérables, lesquels sont parfois tout à fait justifiés du fait du prix des nouveaux médicaments, mais qui d’autres fois ne le sont pas, certains médicaments ne répondant pas aux critères de santé publique et de disponibilité que nous sommes en droit de réclamer.