Intervention de Elisabeth Doineau

Cet amendement vise à rendre applicable l’obligation de conservation des pièces justificatives des versements directs réalisés par un particulier employeur au profit de son salarié non plus seulement au particulier employeur, mais également au salarié, et, le cas échéant, au mandataire.

Par ailleurs, cette obligation s’appliquerait non plus seulement dans les cas où le versement est réalisé par le biais de titres spéciaux de paiement, mais aussi dans tous les cas de versement direct.