Intervention de Elisabeth Doineau

L’article 5 prévoit qu’un décret définisse les modalités d’application des décisions d’exclusion ou de suspension du dispositif d’avance de crédit d’impôt pour les services à la personne pour les particuliers employeurs.

Ce décret a donc naturellement vocation à déterminer les conditions de mise en œuvre du contradictoire. Aussi la précision proposée revêt-elle un caractère superfétatoire.

J’émets par conséquent un avis défavorable.