Intervention de Elisabeth Doineau

À la différence de votre précédent amendement, ma chère collègue, celui-ci concerne les conditions de mise en œuvre du contradictoire préalable à l’exclusion ou à la suspension du dispositif d’avance de crédit d’impôt pour services à la personne, mais cette fois-ci pour les prestataires de services.

Pour autant, l’avis est toujours défavorable…