Intervention de Elisabeth Doineau

Cet amendement vise à prévoir la fixation par décret des garanties accordées au cotisant dans le cadre de la procédure d’abus de droit.

La loi prévoit que l’abus de droit entraîne l’application par les organismes de recouvrement d’une pénalité égale à 20 % du montant des cotisations et contributions sociales dues, dans des conditions déterminées par décret.

Il est ainsi prévu que, en cas d’application de cette pénalité, s’ouvre une période contradictoire de trente jours, que l’article 5 tend d’ailleurs à porter à soixante jours sur demande du cotisant. Si l’organisme de recouvrement maintient sa position, le cotisant dispose de la faculté de saisir la commission de recours amiable, puis, le cas échéant, la juridiction judiciaire.

Les garanties apportées au cotisant dans le cadre de la procédure d’abus de droit étant d’ores et déjà prévues tant par la loi que par le règlement, la précision proposée revêt un caractère superfétatoire.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.