Intervention de Elisabeth Doineau

Je comprends l’intention de mes collègues : nous déplorons tous le report à 2027, prévu dans ce PLFSS, de la mise en place de l’avance immédiate de crédit d’impôt.

Pour autant, la mise en œuvre de l’avance des aides aux bénéficiaires de l’APA et de la PCH ne sera pas techniquement envisageable avant 2027. Il faut auparavant mettre au point les systèmes d’information, qui peuvent différer d’un conseil départemental à l’autre ; mais il ne suffit pas de le dire pour le faire…

De fait, si les bénéficiaires de l’APA et de la PCH ne peuvent pas encore bénéficier de cette avance, c’est parce que le crédit d’impôt est subsidiaire aux autres aides et que le dispositif ne peut gérer pour l’heure que des salaires ou factures éligibles au crédit d’impôt, sans déduction préalable d’autres prises en charge, ce qui impliquerait de pouvoir calculer en temps réel le montant de l’APA ou de la PCH.

Or les développements informatiques qui doivent être réalisés à cet effet avec les conseils départementaux ne pourront l’être qu’après le déploiement des systèmes d’information nationaux de l’APA et de la PCH, lequel devrait intervenir en 2025 ou 2026. Je suppose donc que le Gouvernement s’est donné une marge de manœuvre en prévoyant la date de 2027, en espérant ne jamais y revenir.

J’émets par conséquent un avis défavorable sur ces amendements identiques.