Intervention de Elisabeth Doineau

Cet amendement vise à supprimer l’article 6, lequel est important pour lutter contre les fraudes. Il permet de réformer de façon majeure la collecte des cotisations sociales des microentrepreneurs des plateformes numériques.

On compte aujourd’hui 2, 44 millions de microentrepreneurs, et 206 000 d’entre eux exercent leur activité par l’intermédiaire d’une plateforme. Il est donc intéressant de se pencher sur la question.

L’article 6 prévoit l’obligation pour les plateformes de mise en relation de déclarer aux Urssaf le chiffre d’affaires réalisé par leur intermédiaire par les microentrepreneurs et les bénéficiaires du régime « micro-RG », et de leur confier le précompte des cotisations et contributions sociales dues à ce titre par ces travailleurs.

Il en résulterait des recettes supplémentaires à hauteur d’environ 200 millions d’euros par an d’ici à 2027 et une amélioration concomitante des droits contributifs – c’est important ! – acquis par les travailleurs concernés, qui, à recourir trop souvent à la sous-déclaration, en paieront le prix au moment de leur départ à la retraite si les pouvoirs publics n’agissent pas dès aujourd’hui.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.