Intervention de Elisabeth Doineau

Ces amendements, dont le dispositif a été suggéré par la MSA, ont pour objet de permettre à cette dernière de disposer des données déjà communiquées à l’Urssaf et à la Cnaf.

Au sein des régimes agricoles, la MSA assure le même rôle de lutte contre les fraudes sociales que l’Urssaf et la Cnaf pour le régime général. Ces amendements seraient utiles : avis favorable.