Intervention de Bernard Jomier

L'amendement adopté par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale traduit notre position sur l'article 7 : la sanction doit être automatique, ce qui ne signifie pas qu'elle n'est pas contestable.

À la suite d'un manquement, on peut se voir appliquer une sanction, mais une procédure de contestation de la sanction existe.