Intervention de Elisabeth Doineau

Comme cela a été très bien expliqué, deux articles se chevauchent sur le même sujet. Le droit applicable est ainsi rendu illisible.

De plus, il n’est pas justifiable, si tel est bien le cas, que les cotisants des régimes agricoles puissent bénéficier de la remise de leurs pénalités et majorations de retard, y compris en cas de travail dissimulé, dans la mesure où il n’en va pas de même pour ceux du régime général. Pourquoi le traitement des cotisants des régimes agricoles serait-il différent des autres ?

La commission demande l’avis du Gouvernement, tout en étant favorable à cette proposition.