Intervention de Nathalie Goulet

Réunion du 16 novembre 2023 à 10h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Après l'article 22

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Il s'agit d'un amendement déposé par notre collègue Michel Canévet.

L'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a habilité les partenaires conventionnels, dans le cadre de la convention médicale, à négocier les modalités de versement d'une aide financière complémentaire aux médecins interrompant leur activité pour cause de maternité ou de paternité, afin de les aider à faire face, pendant cette période, aux charges inhérentes à la gestion de leur cabinet médical.

Cet amendement vise à permettre la négociation de cet avantage dans le champ conventionnel des différentes professions de santé, afin d'instaurer une égalité de traitement.

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