Intervention de Bernard Jomier

Le rapport de la Cour des comptes publié en juillet dernier au sujet de la tarification à l'activité recommande des ajustements pour garantir une tarification plus équitable et un meilleur alignement avec les objectifs de qualité des soins.

Nous souhaitons que, en tant qu'autorité publique indépendante, la Haute Autorité de santé (HAS), qui détient une expertise dans l'évaluation des dispositifs médicaux, dans les recommandations de bonne gestion du service de santé et dans l'attribution de l'incitation financière à l'amélioration de la qualité (Ifaq), soit étroitement associée à la définition des indicateurs et de l'évolution de ce financement.

Cette proposition s'inscrit dans la continuité des recommandations du rapport Hôpital : sortir des urgences, qui a été adopté par le Sénat en 2022 et qui préconise un renforcement du rôle de la HAS dans l'attribution des financements aux établissements de santé.