Intervention de Bernard Jomier

Aux termes de la loi, le Gouvernement remet au Parlement avant le 15 septembre de chaque année un rapport sur le financement des établissements de santé et sur les perspectives d'évolution de celui-ci.

Il ne nous paraît pas légitime de supprimer cette disposition, d'où cet amendement de suppression de l'alinéa 105.