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Intervention de Elisabeth Doineau
Réunion du 15 novembre 2023 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Après l'article 10 quinquies suite
Elisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales :Le dispositif proposé n'a pas de valeur juridique : une loi ne peut contraindre une loi à venir.
L'article 20 de la loi de programmation des finances publiques empêche d'ores et déjà les niches fiscales de dépasser 14 % des recettes des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, ce qui implique, en pratique, de respecter une règle de gage de ce type.
J'ai bien entendu les différents argumentaires qui ont été développés. La règle serait de ne pas créer de niches supplémentaires. Pourtant, certains proposent d'en créer encore…
La commission est défavorable à ces trois amendements identiques.
