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Intervention de Elisabeth Doineau
Réunion du 15 novembre 2023 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Après l'article 10 quinquies suite
Elisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales :Le code du travail dispose déjà que l'employeur prend à sa charge 50 % du coût des trajets des salariés entre l'entreprise et le domicile, qu'ils empruntent les transports publics ou, ce qui est sans doute moins connu, qu'ils utilisent les services publics de location de vélos. Ces avantages sont exonérés d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée (CSG).
En pratique, dans l'expression « transports publics », le terme « publics » s'oppose non pas à « privés », mais à « personnels » : la nature de la société de transport n'est donc pas en cause.
Dans le cas particulier des services publics de location de vélos, le terme « publics » ne se réfère donc pas au caractère public ou privé de l'entité de location de vélos.
Par conséquent, la commission est favorable à cet amendement, dont l'adoption apporterait une clarification utile.
