Intervention de François-Noël Buffet

Nous avons souhaité définir précisément notre politique migratoire dans le texte, de manière à ce que tout soit parfaitement clair pour tout le monde et que les mesures qui en découlent soient cohérentes.

Le projet de loi comportait, dans la version que nous a transmise le Gouvernement voilà maintenant plusieurs mois, 27 articles. À l'issue de notre examen, il en comptera plus de 90. On peut donc considérer que le Sénat a beaucoup travaillé. Il a largement modifié ce texte pour définir, conformément à nos objectifs, une stratégie claire.

Le texte a été examiné en commission, évidemment. Nos rapporteurs ont effectué un travail approfondi et fixé six objectifs.

Le premier est de maîtriser les voies d'accès au séjour et de lutter contre l'immigration irrégulière.

Le deuxième est de muscler la politique d'intégration, c'est-à-dire de l'améliorer afin de permettre une intégration des étrangers sur le territoire national. L'objectif est non pas de bloquer les étrangers, mais de décider simplement que, dès lors qu'ils sont entrés sur le territoire national et qu'ils bénéficient d'un titre de séjour, ils doivent être rapidement intégrés à la vie commune dans les meilleures conditions possible ; il ne s'agit pas d'autre chose ! §

Les autres objectifs sont les suivants : autoriser l'éloignement des étrangers qui ne respectent pas nos lois et nos valeurs, nouveauté essentielle qui s'inscrit dans la continuité de la loi confortant le respect des principes de la République ; agir pour la mise en œuvre effective des décisions d'éloignement, évidemment ; mieux encadrer la réforme de l'asile, parce qu'il faut impérativement retrouver de l'efficacité dans ce domaine ; et enfin – personne n'en parle et pourtant c'est crucial –, perfectionner la réforme du contentieux, en portant à trois le nombre de procédures finalement applicables, afin de soulager nos magistrats administratifs en facilitant leur travail.

Le texte est parvenu ensuite au stade de l'examen en séance publique. Des débats importants ont eu lieu de nouveau sur la maîtrise des voies d'accès au séjour et à la nationalité, débats auxquels notre groupe a largement participé afin de muscler le dispositif, mais je n'entrerai pas dans le détail.

Nous avons débattu aussi de la lutte contre l'immigration irrégulière. À ce propos, puisqu'il a été question plus tôt de l'AME et que notre collègue nous a reproché non seulement de ne pas vouloir soigner les gens, mais aussi de supprimer les allocations familiales, je précise – c'est important – qu'il s'agit des prestations familiales non contributives.