Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Elisabeth Doineau
Réunion du 13 novembre 2023 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Article 7, amendement 1194
Elisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales :L'amendement n° 1194 vise, d'une part, à rendre automatique l'annulation de la prise en charge des cotisations des professionnels de santé par l'assurance maladie en cas de fraude, et, d'autre part, à prévoir l'application d'une pénalité financière sur les sommes recouvrées à ce titre.
Il me semblerait plus judicieux de remettre aux directeurs des organismes locaux d'assurance maladie le soin d'apprécier l'opportunité d'une telle sanction, en fonction de la nature des faits en cause et de leurs conséquences pour l'assurance maladie. L'avis sera donc défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° 692 rectifié vise à préciser que, en cas de fraude, l'annulation de la prise en charge des cotisations d'un professionnel de santé par l'assurance maladie ne peut être mise en œuvre que dans le respect du contradictoire.
Or, lorsqu'il est convaincu d'avoir eu recours à des pratiques frauduleuses, le professionnel de santé est mis en mesure de produire ses observations et de contester le caractère indu des sommes qu'il a perçues.
En outre, lorsqu'une mise en demeure de payer reste sans effet et que le directeur de l'organisme d'assurance maladie délivre une contrainte, le professionnel dispose de la faculté de s'y opposer devant la juridiction judiciaire.
Ce processus garantit donc le respect du contradictoire. J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement n° 692 rectifié.
L'amendement n° 1097 rectifié vise à prévoir la détermination par les conventions médicales des conditions d'annulation de la prise en charge des cotisations des professionnels de santé par l'assurance maladie en cas de fraude.
Or l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale interdit aux directeurs des organismes d'assurance maladie de recourir concurremment à une pénalité financière et aux procédures conventionnelles visant à sanctionner les mêmes faits.
En ne permettant d'annuler la prise en charge des cotisations du professionnel de santé qu'au terme d'une procédure conventionnelle, la mesure proposée induirait des délais relativement longs. De fait, la sanction serait largement inapplicable, dans la mesure où la loi prévoit que cette dernière résulte notamment de l'application d'une pénalité financière par l'organisme d'assurance maladie. La commission émet donc, sur cet amendement également, un avis défavorable.
