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Intervention de Elisabeth Doineau
Réunion du 13 novembre 2023 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Article 7
Elisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales :Chère collègue, vous prévoyez que l'assurance maladie communique aux ordres professionnels de santé les informations relatives aux sanctions.
En l'occurrence, le code de la sécurité sociale fait déjà obligation aux directeurs des organismes locaux d'assurance maladie de « communiquer à l'ordre compétent les informations qu'ils ont recueillies dans le cadre de leur activité et qui sont susceptibles de constituer un manquement à la déontologie de la part d'un professionnel de santé inscrit à un ordre professionnel. »
Les ordres, qui veillent au respect de la déontologie, doivent être informés des pratiques frauduleuses, ainsi que des manquements à la déontologie.
L'amendement étant déjà satisfait, la commission y est défavorable.
