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Intervention de Elisabeth Doineau
Réunion du 13 novembre 2023 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Après l'article 7
Elisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales :Ces deux amendements visent à augmenter encore les sanctions existantes, qui sont pourtant déjà importantes et dissuasives.
À ces sanctions s'ajoute l'annulation des réductions et exonérations de cotisations sociales dont bénéficie l'auteur de l'infraction, ainsi que des sanctions pénales et administratives. Il me semble qu'il faut s'arrêter, à un moment…
Par ailleurs, votre amendement vise à modifier l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale. C'est une erreur, car son adoption aurait pour effet d'écraser les dispositions prévoyant l'annulation des réductions et exonérations de cotisations dont bénéficie l'employeur en cas de travail dissimulé.
J'émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques en raison, d'une part, du caractère dissuasif des amendes et des annulations de réductions de cotisations déjà existantes ; d'autre part, de l'argument rédactionnel que je viens d'invoquer.
