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Intervention de Elisabeth Doineau
Réunion du 13 novembre 2023 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Après l'article 7
Elisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales :Le code de la sécurité sociale prévoit déjà que la participation au financement des cotisations peut être partiellement ou totalement suspendue pour les professionnels de santé ne respectant pas tout ou partie des obligations prévues par la convention.
En outre, l'article 7 du présent PLFSS permettra d'annuler la prise en charge accordée aux professionnels sanctionnés pour fraude.
Ainsi, cet amendement étant satisfait, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
