Intervention de Elisabeth Doineau

Aux termes de l'article 7 ter du projet de loi, le délit d'incitation à la fraude sociale ne serait désormais plus constitué que si l'incitation a été réalisée publiquement.

Dans l'exposé sommaire de l'amendement dont est issu cet article, le Gouvernement regrettait pourtant que la législation actuelle ne permette pas d'engager des poursuites « lorsque les assurés ou les professionnels de santé sont démarchés pour participer [à] une fraude » ou pour en commettre une. Une telle démarche n'étant pas nécessairement engagée publiquement, elle ne serait plus constitutive, dès lors, d'un délit d'incitation à la fraude sociale.

Par conséquent, cet amendement vise à qualifier d'incitation à la fraude sociale toute démarche de cette nature, qu'elle soit publique ou non.