Intervention de Elisabeth Doineau

Aux termes de l'article 7 quinquies, les informations que l'assurance maladie doit communiquer aux ordres professionnels au sujet des manquements à la déontologie commis par des professionnels de santé incluent notamment les informations relatives aux faits à caractère frauduleux. Or les pratiques frauduleuses constituent évidemment des manquements à la déontologie.

La précision proposée revêt donc un caractère superfétatoire, ce qui ne contribue pas à la clarté et à la qualité de la loi. Cet amendement vise donc à supprimer cet article.