Intervention de Nathalie Goulet

Cet amendement tend à suspendre le conventionnement d'un professionnel de santé convaincu de fraude manifeste, au travers d'une procédure complète et équilibrée : procédure contradictoire, délais de réflexion, etc.

Je précise que cette mesure a déjà été adoptée par le Sénat en 2021, dans le cadre d'un ensemble de dispositions visant à lutter contre la fraude sociale.